Conditions Générales de Ventes (CGV)

1. Applications des conditions

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à toutes les ventes conclues avec les clients ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation (ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client ») sur le site https://balaguerestudios.com (ci-après dénommé « le Site »). Toute commande réalisée sur le Site emporte acceptation sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, disponibles sur notre site à l’adresse https://balaguerestudios.com/cgv/.

2. Identité du vendeur

Balaguère Studios est une SARL au capital sociale de 4070,00€ dont le siège social est au 735 Chemin du Châtelard, 38300 Ecloses-Badinières, France (adresse mail : webmaster@balaguerestudios.com), immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Vienne sous le numéro SIRET 943 159 137 00018.

3. Informations générales

3.1 Informations concernant les produits vendus

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Balaguère Studios peut à tout moment réactualiser, compléter ses fiches produit et retirer de la vente des produits. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien figure dans la fiche produit du bien concerné et sur le bon de commande/dans la confirmation de commande.

3.2 Disponibilité des produits

L’ensemble des produits proposés sont stockés en France. Si pour des raisons informatiques ou autre, le Client réussi à faire un achat d’un produit non disponible ou en rupture de stock, soit un remboursement sera effectué en cas d’impossibilité de livraison ou à la demande du Client, ou un délai supplémentaire sera nécessaire afin de pouvoir livrer le Client.

L’ensemble des pays où la livraison est garantie est : France.

3.3 Spécificités relatives à la commande de pièces détachées

Pour effectuer une commande portant sur une pièce détachée, l’Acheteur est tenu de s’assurer de la disponibilité desdites pièces détachées avant de contacter le service support à l’adresse mail webmaster@balaguerestudios.com. La demande de pièces détachées étant un service différent, la demande peut ne pas être placée en prioritaire, rajoutant du délai supplémentaire afin de traiter la demande.

Seuls les Acheteurs ayant déjà acheté un produit peuvent bénéficier d’un traitement de leur demande. Pour cela, nous demandons à chaque Client voulant faire une demande de fournir le numéro de série du bien acheté (présent sur la facture).

3.4 Refus de commande et/ou suppression du compte client

En cas de fraude ou tentative de fraude, d’incidents de paiement répétés, et qui ne sont pas dus à des raisons techniques et/ou informatiques, lors du paiement du prix d’une commande, Balaguère Studios se réserve la possibilité de refuser la commande et/ou de supprimer ou désactiver le compte-client de l’Acheteur concerné.

4. Etapes pour conclure le contrat de vente

La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour permettre la commande de biens sur le Site. Toutefois cela est recommandé afin de pouvoir faciliter les démarches en cas de retours, demandes de pièces détachées et autres démarches.

La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des informations relatives à la facturation, à la livraison et au moyen de paiement, et après validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement du prix par l’Acheteur. Balaguère Studios archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie est délivrée au Client après l’achat).
Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la commande et/ou du compte utilisateur utilisé.

5. Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction des caractéristiques de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

6. Payements

Tout règlement versé à Balaguère Studios ne saurait être considéré comme des arrhes. Le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur ne sera valablement conclu que lorsque l’Acheteur se sera acquitté du complet paiement du prix lors de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Validation de la commande » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Balaguère Studios peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Balaguère Studios peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

7. Délais de livraison

À défaut d’indication, Balaguère Studios livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L.216- 6 du code de la consommation.

8. Transport

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que les transporteurs proposés par Balaguère Studios, prend physiquement possession de ces biens (article L.216-2 et 3 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Le défaut d’inscription des réserves ne vous empêche pas de bénéficier des garanties légales dans les conditions décrites à l’article 11.2 ci-après. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Balaguère Studios immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à ce qui figure sur la confirmation de commande. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

9. Contact et service après-vente

Pour toute demande, nous vous invitons à consulter la page « Questions fréquentes » de notre site internet ou à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page « A propos », ou en nous écrivant à Balaguère Studios 735 Chemin du Châtelard, 38300 Ecloses-Badinières, France.

10. Droit de rétractation prévu par le code de la consommation

Pour tout contrat de vente conclu exclusivement sur le Site, l’Acheteur dispose d’une faculté de rétractation conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Par exception, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens mentionnés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, notamment à ceux qui ont été confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, à ceux qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : pièces spécialement fabriquées sur mesure ou confectionnées à la demande, expressément configurées pour l’Acheteur, etc.).

L’Acheteur dispose ainsi d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai commence à courir à compter du jour suivant la réception du bien par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

L’Acheteur fait connaître à Balaguère Studios son souhait d’exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire de rétractation figurant à l’article 15 des présentes CGV et/ou, si une commande a valablement été conclue par l’intermédiaire du site, qui lui a été transmis dans l’e-mail de confirmation de commande ou en envoyant un e-mail exprimant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter.

Lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation, il est tenu de renvoyer le bien à Balaguère Studios, sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge de l’Acheteur et celui-ci sera responsable de la dépréciation de la valeur du (des) produit(s) résultant de manipulations.

Les biens doivent être retournés à l’adresse suivante : 735 Chemin du Châtelard, 38300 Ecloses-Badinières, France accompagnée de tous renseignements utiles quant à vos coordonnées et à votre commande.

Une fois les biens retournés reçus par Balaguère Studios, celui-ci procédera au remboursement des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception des biens retournés. Le remboursement aura lieu par le même moyen de paiement utilisé par le client lors de la commande initiale sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent.

11. Garantie

11.1 Garantie légale

Balaguère Studios est tenu des défauts de conformité des biens faisant l’objet du contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-20 du code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

11.2 Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sans aucun frais pour le consommateur, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation, ou à défaut, entre la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien seulement durant les douze (12) mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11.3 Garantie des vices cachées

Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648, alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12. Réserve de propriété

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Balaguère Studios jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Balaguère Studios, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.

13. Informatique et libertés

Balaguère Studios recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client.

Les données collectées par Balaguère Studios sont utilisées afin d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Balaguère Studios, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent en bas de ces emails.

Vos données sont conservées confidentiellement par Balaguère Studios pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de Balaguère Studios. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux services de Balaguère Studios, à nos sous traitants et aux autorités et auxiliaires de justices légalement habilités à en recevoir communication.

Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale.

Vous êtes invité à consulter notre Politique de Confidentialité afin d’obtenir de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le site et aux modalités d’exercice des droits. En effet, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit « RGPD »), Balaguère Studios assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux dispositions des articles 49, 50, 51, 53, et 55 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi Informatique Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le client a le droit de définir le sort de ses données à sa mort et choisir de communiquer ou non à Balaguère Studios, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du client, Balaguère Studios s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse webmaster@balaguerestudios.com ou en envoyant un courrier à 735 Chemin du Châtelard, 38300 Ecloses-Badinières, France. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client le cas échéant et comporte une copie de votre pièce d’identité (nous avons l’obligation de vérifier votre âge lors d’une demande et nous devons pour cela collecter la copie d’un titre d’identité).
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles, et notamment de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

14. Stipulations diverses

Balaguère Studios archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de Balaguère Studios seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

15. Médiation des litiges de la consommation

Toute réclamation en lien avec l’application du présent contrat doit être adressée au service clientèle de Balaguère Studios via les coordonnées stipulées à l’article 9 ci-dessus.

Si vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, vous avez la possibilité de saisir :

• Le Médiateur de la Fédération E-commerce et Vente A Distance (FEVAD) par courrier à l’adresse suivante :
60 Rue de la Bohétie – 75008 Paris
ou sur le site internet https://www.fevad.com/.

La médiation des litiges de consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Le site du médiateur fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site permet au consommateur de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Les consommateurs ont toujours la possibilité de recourir à la médiation par voie postale

Si vous résidez au sein de l’Union européenne, vous avez également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article L.612-3 du Code de la Consommation
« La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. »

Le consommateur n’a pas l’obligation de recourir à une médiation préalablement à la saisine du juge.

16. Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

17. Juridictions compétentes

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente conclu entre l’Acheteur et Balaguère Studios sur la base des présentes CGV, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi. Si toutefois l’Acheteur n’a pas la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, le tribunal dont dépend le siège social de Balaguère Studios sera seul compétent.

18. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conformément à l’article 10 des CGV) À l’attention de Balaguère Studios, 735 Chemin du Châtelard, 38300 Ecloses-Badinières, France, ou à l’adresse e-mail : webmaster@balaguerestudios.com

Je/nous ………………………………………………… [Nom, Prénom] vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Nom :…………………………………………………………… Référence :…………………
Nom :…………………………………………………………… Référence :…………………
Nom :…………………………………………………………… Référence :…………………
Commandé(s) le ……/……/………… Reçu(s) le ……/……/…………
N° de commande : …………………………………
Adresse E-mail du compte client : …………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) :
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
……………………………………………………………………
Date ……/……/…………